CONTRATS RETRAITES ENTREPRISES TNS ET AUTRES

LE PRODUIT

DESCRIPTIF

CARACTÉRISTIQUES

LA LOI MADELIN

	La solution retraite complémentaire est accessible au Travailleur Non Salarié dit TNS pour préparer ses revenus futurs tout en optimisant sa fiscalité.
	Dans les TNS, nous englobons les personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) les professions libérales et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés de sociétés, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d'EURL relevant de l'article 62 du CGI.
	Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.

	Les Cotisations sont déductibles des revenus professionnels dans une certaine limite.
	Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par un forfait de 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 3637€ pour 2012 quelque soit le revenu; 10% du revenu professionnel annuel plafonné à 8 fois le PASS et majoré de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
	Pour 2012, la valeur du PASS est de : 36 372€.

L'ENTREPRISE ET SES SALARIÉS

LES PRODUITS

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CARACTÉRISTIQUES

LE PEE

	Le Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE), est un système d'épargne collectif.
	Il permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un capital avec la contribution de leur entreprise et dans un cadre fiscal des plus favorable.

	•Exonération des cotisations sociales.
	•Exonération de l'impôt sur le revenu.
	•Sortie en capital exonéré d'impôt sur les plus values *.
	*Hors prélèvements sociaux.

LE PERCO

	Le PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif) est lui aussi un système d'épargne collectif.
	Il permet aux salariés de se constituer un capital pour la retraite avec la contribution de leur entreprise.
	La mise en place est facultative, et forcément en complément d'un PEE (Plan Epargne Entreprise).

Idem au Pee.

LES PRODUITS

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CARACTÉRISTIQUES

L' ARTICLE 83

	ll s'agit d'un contrat collectif d'assurance à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise (mise en place facultative), pour une catégorie de salariés ou pour l'ensemble du personnel.
	Ce contrat garantit pour leur retraite un complément de revenus sous forme de rente uniquement.
	L'entreprise s'engage sur un niveau de financement qui est calculé en pourcentage du salaire (identique pour tous les salariés). La participation du salarié dans les versements est possible.

	Bénéficiaires:Le choix de l'entreprise peut se porter sur:
	•L'ensemble du personnel ;
	•Une catégorie homogène et objective de salariés (cadres, salariés bénéficiant d'une ancienneté).
	Tout nouveau salarié doit obligatoirement adhérer aux avantages retraite de sa catégorie.
	L'adhésion est obligatoire.

ARTICLE 39 DU CGI

	Il s'agit d'un contrat de retraite par capitalisation par lequel l'entreprise s'engage à verser à ses salariés ou à une catégorie d'entre eux pendant leur retraite une rente viagère dont le montant est défini à l'avance, le plus souvent en se basant sur le dernier salaire.
	Le montant versé est indépendant de toute durée de cotisation.

	Ce régime est particulièrement intéressant pour les salariés car le montant de la rente n'est pas attaché à une durée de cotisation.
	En revanche, ce régime n'est pas incitatif à la mobilité professionnelle.